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ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI « PACTE »

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier.

Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant le droit du travail :

  • Dispositions relatives à la transparence des rémunérations
  • Dispositions relatives aux administrateurs salariés
  • Instauration d’un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite
  • Nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils
  • Modifications apportées aux règles régissant l’intéressement et la participation et l’actionnariat salarié.

Parmi les mesures relatives à l’épargne salariale, le texte prévoit notamment :

  • le relèvement du plafond de la prime d’intéressement,
  • la poursuite ou le renouvellement de l’accord d’intéressement en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise nécessitant la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel,
  • la sécurisation du régime social et fiscal de l’intéressement,
  • la possibilité de répartir les reliquats résultant de l’intéressement,
  • la réduction du plafond de la RSP,
  • la négociation d’un régime de référence au niveau de la branche,
  • le renforcement de l’information des salariés.

Le 16 avril 2019, le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Parlementaires concernant la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier.

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