Mises à jour au 1er juillet
- Avantages en nature
Une modification précise que le montant du minimum garanti est indexé sur l’évolution du salaire minimum de croissance.
Un ajout indique qu’en cas de mise à disposition d’un véhicule, les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel.
Une correction est apportée concernant l’enchaînement des paragraphes.
- Frais professionnels
Il est désormais précisé que la valeur des éventuels outils de travail attribués par l’employeur ne doit pas être intégrée à l’assiette sociale avant application de la DFS.
- Allègements généraux
Évolution importante indiquant la nécessité de retenir, pour le calcul de la réduction générale des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle ou de l’accord collectif de branche, le SMIC entier, au lieu du SMIC proratisé à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail.
Les employeurs peuvent dès maintenant mettre en œuvre cette modalité de calcul, et de façon rétroactive pour l’ensemble des rémunérations à compter du 1er janvier 2021.
- Heures supplémentaires
La CET est incluse dans le taux de réduction pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale, dans la limite de 11,31 %.
Les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte en cas d’absence du salarié avec maintien partiel de rémunération dans le cadre de la déduction patronale (et dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale).
- Exonération aide à domicile
Correction d’une erreur de taux dans l’exemple.
Correction de la rémunération dans l’exemple.
Correction des résultats de l’exemple.
- Assiette générale
Déplacement des exemples du paragraphe 820 au 800.
Le plafond applicable aux salariés en convention de forfait annuel en jours dit « réduit » peut désormais être proratisé au regard de la durée équivalente à un temps plein fixée par une convention ou un accord collectif de travail si elle est inférieure à 218 jours.
Un nouveau paragraphe est intégré pour permettre la proratisation du plafond des salariés placés en temps partiel thérapeutique, dans les mêmes conditions que les salariés en temps partiel.
La modification tire les conséquences de la prolongation du régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022.
La sous-partie a été restructurée pour indiquer dans un premier temps le principe de non-proratisation des salariés concernés, puis les exceptions et cas particuliers.
Il est désormais admis que le plafond des VRP multicartes placés en activité partielle soit proratisé pour tenir compte des périodes d’activité partielle.
- Exonérations zonées
La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.
La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif BER jusqu’au 31 décembre 2023.
Instruction du 28 septembre modifiée
La présente instruction actualise l’instruction du 28 septembre 2021 notamment pour préciser les conditions et modalités de la prolongation des dispositifs LFSS 2021 aux périodes d’emploi de décembre 2021 à février 2022, à la suite de la publication des décrets n° 2022-170 du 11 février 2022 et n° 2022-806 du 13 mai 2022.
Elle précise notamment certaines évolutions relatives aux baisses de chiffres d’affaires ouvrant droit aux dispositifs, aux périodes d’appréciation des conditions d’éligibilité, ainsi qu’au plafonnement à 4,5 SMIC de la part des rémunérations pouvant bénéficier des exonérations et aides au paiement.
L’instruction tire par ailleurs les conséquences de la décision SA.100959 de la Commission européenne du 20 décembre 2021 prolongeant l’encadrement temporaire des aides d’État jusqu’au 30 juin 2022.
L’absence de prolongation au-delà de cette date a pour conséquence que les dispositifs doivent avoir été déclarés avant cette date. Des déclarations complémentaires pourront toutefois être admises jusqu’au 31 décembre 2022.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-28-septembre-2021.html
