Actualité sociale – axe 8 : droit pénal et sécurité routière

Actualisation sociale

Animée par Pascal PETREL

Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017

AXE 8 : Droit pénal et sécurité routière

Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail, comme l’a rappelle le Gouvernement dans un appel lancé aux entreprises le 14 octobre 2016. Cet appel volontaire « engage les entreprises signataires à tout mettre en œuvre pour que leurs collaborateurs ne prennent aucun risque au volant ». Depuis, de manière plus contraignante, la loi dite « Travail » a imposé aux entrepreneurs de désigner les salariés auteurs d’infractions routières avec un véhicule d’entreprise.

Ce document présente les nouvelles obligations des entreprises, et rappelle les principes d’une politique de prévention efficace en matière de sécurité routière.

1. Communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière devient obligatoire

A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d’une amende, divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l’infraction.

En imposant désormais aux employeurs de révéler l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci, l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle reprend une préconisation du comité interministériel de sécurité routière.

Cette mesure, inscrite à l’article L 121-6 nouveau du Code de la route, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.

Auparavant, ces derniers pouvaient en effet échapper au paiement de l’amende et, surtout, au retrait de points de leur permis de conduire dès lors que l’employeur ne procédait pas, à réception de l’avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l’adresse du salarié auteur de l’infraction.

Cette obligation nouvelle s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2017.

1. Quelles sont les infractions concernées et quelles informations transmettre ?

Les infractions entrant dans le champ de l’obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l’article L 130-9 du Code de la route, c’est-à-dire par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué.

Les infractions concernées sont celles constatées selon les modalités prévues à l’article L 130-9 du Code de la route, tel que modifié par la loi précitée du 18 novembre 2016, et se rapportant aux règles du Code de la route dont la liste figure à l’article R 130-11 nouveau de ce Code, issu du décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 : port d’une ceinture de sécurité homologuée ; usage du téléphone tenu en main ; usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; respect des distances de sécurité entre véhicules ; franchissement et chevauchement des lignes continues ; signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; vitesses maximales autorisées ; dépassement d’un véhicule ; engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ; obligation du port d’un casque homologué ; obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Un arrêté précise les modalités de l’obligation pour l’employeur de déclarer l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par radar automatisé. La liste des infractions concernées est fixée par un décret.

L’arrêté du 15 décembre 2016 précise les informations requises et comment il convient de procéder selon le canal utilisé pour les transmettre (C. route art. A 121-1, A 121-2 et A 121-3).

1. Comment doit procéder l’employeur ?

L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

A défaut, il encourt une amende de 4e classe (750 € au maximum pour l’employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l’entreprise personne morale).

L’employeur ne peut être délié de cette obligation que s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, l’employeur pourrait être confronté à une difficulté de détermination de l’auteur de l’infraction.

Aussi a-t-il intérêt à mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d’utilisation du véhicule par les salariés concernés et comportant leur signature et d’y associer un suivi journalier de l’utilisation des véhicules de l’entreprise.

Le représentant légal de la personne morale à qui a été adressé l’avis de contravention doit utiliser le formulaire joint à cet avis en y précisant :

• –  soit l’identité et l’adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;
• –  soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit joindre au formulaire selon le cas : la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L 317-4-1 du Code de la route ; la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de ce même Code ; les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

En cas de déclaration dématérialisée, les mêmes informations que celles ci-dessus doivent être communiquées. Le représentant légal de la personne morale doit procéder à sa déclaration à l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr. La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées. L’employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d’un vol, d’une destruction ou cession du véhicule ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre évènement de force majeure.

On rappelle que l’employeur qui ne procède pas à la déclaration requise en application de l’article L 121-6 du Code de la route encourt une amende de 4e classe et reste dans ce cas personnellement redevable de la charge du paiement de l’amende due pour cette contravention, conformément aux articles L 121-3 et R 121-6 de ce Code.

Comme le précise l’arrêté du 15 décembre 2016, l’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

II.Prévention : faire face au risque routier
A. Mise en place d’une politique de prévention du risque routier 1. Évaluation des risques routiers

L’évaluation des risques est une étape primordiale pour la mise en place du plan de prévention (L. 4121-2 du Code du travail).

Pour évaluer le risque routier, il convient d’abord d’identifier les personnes de l’entreprise amenées à conduire un véhicule automobile. Il convient aussi d’identifier dans quelles conditions (quel secteur, combien de kilomètres, etc.) cette personne prend la route.

L’utilisation d’un tableau récapitulatif peut être un moyen efficace pour procéder à ce recensement.

De plus, il faut évaluer le nombre d’accidents ayant eu lieu les années précédentes pour arriver à quantifier le risque. Cette étape d’évaluation du risque ne doit pas être négligée. Le CHSCT, les services de la DRH ainsi que les services généraux peuvent y être associés. Cela permettra à l’ensemble des acteurs de prendre conscience du phénomène et de comprendre l’importance de la démarche d’évaluation.

Il convient aussi d’associer les salariés concernés et de communiquer les résultats de l’évaluation aux salariés de l’entreprise, leur prise de conscience faisant également partie d’une bonne politique de prévention (voir en B).

2. Mobilisation du CHSCT

L’intervention du CHSCT est bien sûr indispensable sur ce point. Il peut notamment s’impliquer dans l’évaluation des risques, en dépouillant, par exemple, les constats d’accidents transmis aux assurances. Ceci permet de se faire une idée rapide des accidents récurrents.

Les membres du CHSCT, en faisant notamment remonter les propositions des salariés directement concernés par le risque, peuvent également fournir des idées utiles dans le cadre de la mise en place de la politique de prévention.

Par ailleurs, le CHSCT devra être consulté sur la mise en place du programme de prévention puisque celui-ci intervient sur la sécurité des travailleurs.

Pour consulter le CHSCT, il convient de présenter les éléments qui justifient la mise en place de ce programme avant de présenter le programme lui-même.

Afin de mobiliser sur ce sujet les représentants du personnel, il faudra leur présenter notamment :

• —  un historique du risque automobile de l’entreprise (nombre d’accidents sur les années précédentes, nombre de véhicules, nombre de kilomètres parcourus par les salariés, etc.)
• —  les coûts engendrés par le risque automobile (réparations sur le parc automobile, CDD de remplacements, primes d’assurance, etc.)
• —  l’effectif de l’entreprise affecté à la gestion du parc automobile
• —  l’ensemble des mesures envisagées.

3. Mobilisation des autres acteurs de prévention

Pour que le plan d’action soit efficace, il est indispensable de communiquer et de faire participer les salariés qui sont directement concernés par le risque afin de mieux saisir les difficultés auxquelles ils sont confrontés, par exemple lors de l’utilisation du parc automobile. Cette approche participative permet également de recueillir leurs idées.

Les acteurs extérieurs à l’établissement ne doivent pas non plus être négligés. Le service de prévention de la CARSAT, le chef de projet sécurité routière à la préfecture, mais également l’INRS ou les collectivités locales peuvent être d’un grand secours.

4. Aides financières

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’aides financières pour mettre en place un projet de prévention du risque routier professionnel. Il ne faut pas hésiter à contacter la CARSAT ou le CGSS afin de savoir s’il vous est possible de signer un contrat de prévention. Par exemple, dans le secteur du BTP, les CNO BTP offrent des possibilités pour faciliter l’achat de véhicules plus sûrs.

1. Responsabilisation du salarié sur le risque routier

Le conducteur et donc le salarié peut lui-même influer de manière significative sur le risque routier. En effet, l’usage du téléphone portable au volant, la consommation d’alcool, de drogue ou même, plus simplement, de médicaments, peut gravement augmenter la probabilité d’accident. D’où l’importance de rappeler aux salariés leur responsabilité.

1. Rédaction de la charte d’utilisation des véhicules

De fait, dans le cadre de la prévention, il peut être utile de mettre en place une charte d’utilisation des véhicules. Cela permettra de rappeler aux salariés les consignes de sécurité élémentaires à respecter. Ce sera aussi un moyen de leur enjoindre de procéder aux vérifications d’usage sur le véhicule avant de prendre la route.

La charte permettra notamment d’encadrer la gestion des communications téléphoniques. En effet, les téléphones portables sont responsables de bien des accidents de la route. Il paraît donc raisonnable d’interdire aux salariés de répondre au téléphone quand ils sont au volant. Certes, certains salariés doivent être joignables en permanence pendant leurs heures de travail mais la boîte vocale de ces salariés peut signaler que la personne est au volant et qu’elle rappellera dès qu’elle pourra s’arrêter.

Dans ce cadre, il est judicieux d’ajuster les forfaits téléphoniques de ceux qui prennent régulièrement la route, afin qu’ils puissent systématiquement rappeler les personnes qui ont tenté de les joindre. Si les appels téléphoniques sont plus fréquents à certains moments de la journée du fait de l’activité de l’entreprise, des pauses plus fréquentes peuvent être aménagées durant ces périodes.

Le modèle proposé n’est bien sûr qu’un simple exemple qui peut donner une idée des règles susceptibles de figurer dans la charte qui pourra être rédigée pour votre entreprise.

Nous ne jugeons pas indispensable de faire de cette charte une annexe du règlement intérieur sur la base de laquelle des sanctions pourraient être prises. Pour autant, cela est parfaitement possible, à condition de respecter les règles attachées à la rédaction et à la publicité du règlement intérieur.

2. Sensibilisation des salariés aux risques

Une campagne de sensibilisation des salariés aux risques routiers peut également être programmée dans l’entreprise (films, affiches, intervention de la sécurité routière).

Il peut notamment être intéressant de rappeler régulièrement aux conducteurs les dangers de l’alcool et de la drogue au volant. En effet, on estime que 28 000 personnes perdent la vie sur les routes européennes chaque année et que 1,34 million de personnes sont blessées. Beaucoup de ces accidents et de décès sont causés par des conducteurs sous l’emprise d’une substance psychoactive. L’alcool demeure la substance le plus souvent incriminée, mais l’utilisation de drogues et de médicaments au volant, en particulier lorsqu’il est combiné avec de l’alcool, est un défi majeur pour les décideurs.

À l’occasion de la Journée contre l’abus et le trafic illicite de drogues, l’EMCDDA (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) fait le point sur les dernières études dans ce domaine ( www.ofdt.fr ).