Un décret vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains statuts.
Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul sont les suivantes :
- la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne de rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement,
- le taux horaire est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures,
- le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu en effectuant la conversion suivante : une demi-journée égale 3h30, une journée égale 7 heures, une semaine égale 35 heures.
Pour les salariés portés en CDI, les modalités de calcul sont les suivantes :
- le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées,
- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées et rapportée à la durée légale sur la période considérée,
- le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.
Pour les marins pêcheurs rémunérés à la part, les modalités de calcul sont les suivantes :
- le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l’article L. 5553-5 du code des transports de la dernière catégorie de marin déclarée à l’Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle,
- le nombre d’heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures comme suit : une demi-journée de travail à la pêche non travaillée égale 3 h 30 non travaillées, un jour de travail à la pêche non travaillé égale 7 heures non travaillées, une semaine de travail à la pêche non travaillée égale 35 heures non travaillées.
