Le Ministère du travail a mis en ligne le 9 avril une version mise à jour de sa note sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle.
Tout d’abord, le Ministère indique que « afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise avant la fin du mois d’avril sans que le délai de 30 jours lui soit opposable ».
Ensuite, il est ajouté une nouvelle question relative à la possibilité pour les entreprises de placer leurs salariés en activité partielle sans effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat.
Il est précisé que cette hypothèse est possible.
« Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles informeront la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat ».
Enfin, s’agissant de l’assiette de rémunération, le Ministère précise, pour les commerciaux, que s’agissant de la rémunération variable, il faut prendre en compte la rémunération moyenne des 12 derniers mois.
En revanche, il convient de s’alerter sur le retrait de la prise en considération des heures supplémentaires récurrentes au-delà de 35 heures, en particulier pour les salariés bénéficiant de forfait heures.
