La Cour d’appel de Paris statue pour la première fois, dans un arrêt du 2 décembre 2020, en jugeant que lorsque les entretiens professionnels biennaux n’ont pas eu lieu au cours des 6 années précédant l’entretien professionnel faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, cela ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur devant donner lieu à l’abondement sanction du CPF s’il est démontré que le salarié a pu bénéficier par ailleurs d’une action de formation non obligatoire, d’une VAE ou d’une progression salariale ou professionnelle.
La Cour d’appel estime, contrairement à la position tenue par le Ministère du travail, que l’employeur d’au moins 50 salariés échappe à l’abondement de 3 000 € du CPF s’il remplit au moins l’une des deux conditions visées à l’article L 6323-13 du Code du travail (entretiens biennaux ou formation non obligatoire, VAE ou progression salariale ou professionnelle) et non pas les deux de façon cumulative.
Cet arrêt ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, la prudence est cependant de rigueur à ce stade quant à l’interprétation de cet article l 6323-13.
