Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
Un employeur conclut avec 2 syndicats un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. Cet accord collectif entre en vigueur le 7 juin 2019, jour du résultat des élections professionnelles, et est conclu à durée déterminée.
Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
La Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
Le plafond de la Sécurité Sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.
Le fait de n’avoir pas pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire
En l’espèce, le salarié, chauffeur routier poids lourds, en repos, a été sanctionné pour ne pas s’être renseigné sur son travail du lendemain, ce qui avait conduit le responsable d’exploitation, à l’appeler à deux reprises, et un agent d’exploitation, à lui laisser un message sans réponse.
Gestion des indemnités journalières (IJSS) par la CPAM : fin de la tolérance sur les périodes non prescrites
Il convient de constater que la CPAM a modifié depuis le 1er septembre 2024, les règles relatives à l’application de la tolérance des versements d’IJSS Maladie liées aux périodes non couvertes par un arrêt de travail formellement prescrit, sans communication officielle transmise aux employeurs.
Nouvelle ordonnance : meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Cette ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Même trouvés sur le bureau du salarié, des courriels de sa messagerie personnelle sont une preuve illicite
Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Pas de caractérisation d’une situation de co-employeur sans lien de subordination
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles
Loi partage de la valeur : questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation
Suite à la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ce nouveau questions-réponses apporte des précisions sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Loi partage de la valeur : chronique d’une mort annoncée
Le Gouvernement a présenté, le 10 octobre dernier, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025. En l’état, ce projet de loi contient de nombreuses mesures qui impacteront directement la paie et la gestion RH en entreprise.
