Le refus de l’employeur de congé formation est une perte de chance pour le salarié
Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La plaignante a saisi le conseil des prudhommes en raison de sa perte de chance de bénéficier d’un congé individuel de formation et pour harcèlement moral.
La relation amoureuse du DRH avec une représentante du personnel peut légitimer un licenciement pour faute grave
Un motif tiré de la vie personnelle ne peut pas, en principe, constituer un motif de licenciement disciplinaire, sauf si le salarié méconnaît ses obligations contractuelles.
Publication sur le site du Ministère du travail d’un document questions/réponses relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Pour rappel, l’article 8 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pose une obligation de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.
Faute inexcusable de l’employeur : le salarié peut utiliser un enregistrement clandestin pour prouver son AT
Un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur par un salarié est recevable dans le cadre d’une action en reconnaissance d’un accident du travail et d’une faute inexcusable de l’employeur.
Accidents de travail : un guide pour accompagner les victimes et leurs familles est publié
En se basant sur des chiffres recensés en 2022, le Ministère du travail rappelle que les travailleurs victimes d’accidents du travail, et/ou leurs familles, ne sont pas toujours informés des démarches à suivre ni des différents droits dont ils disposent
Régimes frais de santé et prévoyance d’entreprise : des clarifications sur le cas de dispense en qualité d’ayant-droits
En principe, l’adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place dans l’entreprise est obligatoire. Par exception, il existe des cas de dispenses, parmi lesquels on trouve notamment celui ouvert aux salariés ayants droit d’un conjoint bénéficiant lui-même d’une complémentaire santé collective et obligatoire dans son entreprise.
Assurance chômage : réforme au 1er décembre 2024
Récemment, le Premier Ministre a détaillé la réforme à venir de l’assurance chômage.
Invitation à négocier le PAP : nouvelles mentions obligatoires
En application de l’article L2314-5 du code du travail : « Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ».
