URSSAF : point sur les nouvelles mesures 2024
Changement de taux de cotisations, nouveaux calculs pour les allégements généraux, prolongation des mesures d’exonérations et des primes de transport… De nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.
Depuis le 1er janvier, l’employeur doit informer France travail en cas de refus d’un salarié en CDD d’une proposition de CDI
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu deux nouvelles obligations pour les entreprises qui proposent un CDI à un salarié à la suite d’un CDD ou d’une mission intérimaire :
Validation du projet de loi pour le plein emploi
Le projet de loi pour le plein emploi a été validé le 14 décembre 2023 par le Conseil Constitutionnel. Il définit les contours de France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplacera Pôle emploi à compter du 1er janvier 2024, avec des missions élargies et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi.
PPV : les modifications du BOSS applicables au 1er janvier 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté des modifications au régime de la prime de partage de la valeur (PPV) se traduisant par :
Des enregistrements sonores effectués à l’insu du salarié, moyens de preuve déloyaux, doivent-ils être écartés par le juge lorsqu’ils constituent l’unique moyen de prouver la faute du salarié ?
C’est à cette délicate question qu’a dû répondre l’assemblée plénière de la Cour de cassation ce 22 décembre 2023 qui opère un véritable revirement de jurisprudence en admettant désormais, en matière civile que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable.
Ce qui change au 1er janvier 2024
Le montant du SMIC brut horaire passera à 11,65 € (contre 11,52 € actuellement) soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
