La Poste condamnée à renforcer son devoir de vigilance
La Poste a été condamnée le 5 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris pour des manquements au devoir de vigilance, impliquant l’emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants.
PV de carence lors des élections du CSE : encore un nouveau CERFA
Lorsque le PV de carence pour tous les collèges du CSE a été mis à jour au mois d’août, l’attention s’est tout de suite portée sur la case relative aux élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés.
Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.soc. 29.11.23 n°22-15.794.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).
Un malaise vagal survenu à la suite d’un entretien RH qui s’est tenu dans des « conditions normales » est un AT selon la Cour de cassation
Dans cette affaire, le certificat médical initial (daté du jour-même de l’accident.. ce qui a toujours son importance) faisait simplement état d’un “malaise vagal” ayant nécessité une consultation dans un service d’urgences.
Partage de la valeur : la loi est parue
Découvrez la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, une réforme majeure pour les entreprises et leurs salariés en France. Cette loi, résultant de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, a été conçue pour généraliser et simplifier les dispositifs de partage de la valeur. Elle constitue une avancée significative pour le dialogue social et l’actionnariat salarié. Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, cette loi transforme le paysage économique français en renforçant l’investissement des salariés dans le succès de leur entreprise. L’article complet offre une analyse détaillée des trois titres principaux de la loi, les implications pour les employeurs et les employés, et comment elle favorise une distribution équitable des bénéfices. Pour tout savoir sur la loi qui redéfinit le partage de la valeur au sein de l’entreprise, lisez notre article détaillé.
Sécurité et santé au travail : les échéances à connaître en cette fin d’année
Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr au risque d’une pénalité. Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :
