Précision de la Cour de cassation sur les dangers de l’usage de la langue anglaise par un employeur en France
Selon l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.
La sanction du non-respect des règles de représentation équilibrée hommes/femmes est-elle conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC et considère que la sanction édictée par le législateur résulte d’un juste équilibre entre la représentation équilibrée des sexes aux élections professionnelles et l’intérêt de conserver une diversité syndicale résultant du principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.
Impossibilité de licencier une salariée enceinte même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle
Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 octobre 2023 (n° 21-21.059), une salariée avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; à l’issue du délai de réflexion de 21 jours, elle fut licenciée pour motif économique.
Salariés « intégrés » (ex-articles 36) de la CCN de la métallurgie et agrément APEC du 4 octobre 2023
La Commission paritaire rattachée à l’APEC a procédé à l’examen de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (nouvelles classifications), afin de
Licenciement disciplinaire : manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Collecte de données des salariés : quelles sont les règles ?
L’employeur peut être amené à collecter des informations concernant ses salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.
La BDESE peut être mise en place sans négociation préalable d’un accord sur son contenu
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui collecte un ensemble d’informations nécessaires aux missions consultatives du CSE, peut être négociée par un accord.
AGIRC ARRCO
Le projet d’ANI du 5 octobre 2023 relatif à la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, négocié par les partenaires sociaux, fixe le pilotage 2023-2026 du régime.
Un avenant de révision peut programmer l’extinction d’un accord collectif de branche
La Cour de cassation valide l’avenant de « révision-extinction », qui consiste à mettre fin à un accord de branche.
