Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant l’exécution du contrat de travail de celui-ci.
Inaptitude : le Médecin du travail peut déclarer l’inaptitude du salarié en arrêt de travail
Par un arrêt en date du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation est venue valider le raisonnement de la Cour d’appel et juge pour la première fois que le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude d’un salarié à un poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci et même si le contrat de travail du salarié était suspendu.
Respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision capitale en matière de respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail.
