Règlement des IJSS : un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour le dépôt de pièces jointes
Pour rappel, depuis février 2022, les employeurs devaient transmettre par e-mail les pièces jointes justificatives, pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et AT/MP.
Indemnités complémentaires d’activité partielle
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait prévu l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et 2022.
Entrée en vigueur d’une mesure prévue par la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Depuis le 27 décembre 2022, le texte instaure l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire”.
