Mandatement du CSE pour le recours à une expertise : le Président ne vote pas
La décision d’un CSE de recourir à une expertise portant sur un projet important relatif aux conditions de santé et de sécurité et de mandater l’un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert est une délibération sur laquelle seuls les membres élus du comité doivent se prononcer en tant que délégation du personnel.
La qualité de cadre dirigeant ne nécessite pas un accord particulier entre l’employeur et le salarié
Le cadre dirigeant se caractérise par de grandes responsabilités, une forte autonomie et un haut niveau de rémunération. Dès lors que ces critères sont réunis, le salarié a bien la qualité de cadre dirigeant. Peu importe que ce statut n’ait jamais donné lieu à un accord exprès entre l’employeur et le salarié.
Salariés travaillant à l’étranger : attention au mode d’affiliation volontaire des salariés à un régime français de Sécurité Sociale
Dès lors que les salariés ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de Sécurité Sociale en vertu de conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale, des “travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur” peuvent être assurés volontairement par leur entreprise au régime français de sécurité sociale, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
