Salariés protégés : des propos racistes et sexistes tenus à l’égard d’autres salariés sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement
Dans un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle illustration du caractère suffisamment grave d’une faute commise par un salarié protégé, lequel avait tenu des propos racistes et sexistes envers des salariées supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane, lesquelles étaient en outre placées sous sa subordination.
CNIL : questions-réponses élections professionnelles et données personnelles
Les mentions devant figurer sur la liste électorale devraient être précisées entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’accord préélectoral.
Calcul des IJSS et période de référence incomplète : un report des nouvelles règles ?
Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), de nouvelles règles en cas de période de référence incomplète étaient prévues pour les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2022 mais, cette date vient d’être repoussée…
Un arrêté du 16 septembre 2022 abroge le modèle type d’attestation d’exposition aux fins d’un suivi post professionnel
Le nouveau dispositif de surveillance médicale post-professionnelle (issu du décret n°2022-696 du 26 avril 2022, nouvel article D. 461-23 du code de la sécurité sociale), implique la formalisation d’une “attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail”.
