La rubrique « effectifs » du BOSS est désormais consolidée sur la base des remarques issues de la consultation
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Le porte du voile peut être interdit par un règlement interne selon la justice européenne
Un règlement interne d’une entreprise peut interdire à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses, selon un arrêt rendu public jeudi 13 octobre par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Un positionnement qui reprend une jurisprudence déjà exprimée en 2021.
Management packages : confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Par un arrêt du 28 janvier 2022 et dans le prolongement des arrêts du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat confirme la possibilité pour l’Administration fiscale de requalifier en revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les gains de cession devant être regardés comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.
