CSE : consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
La Cour valide la modification de l’ordre du jour en début de séance pour donner mandat au Secrétaire
Le secrétaire du comité central d’entreprise peut engager une action en justice pour délit d’entrave si l’ordre du jour est modifié en début séance pour l’y autoriser, quand bien même la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres.
Activité partielle pour salariés vulnérables et garde d’enfant : quels sont les régimes sur l’année 2022 ?
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
L’opposition à contrainte et l’absence de contestation préalable de la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable
Depuis 2019, la Cour de cassation considérait que le cotisant, dûment informé, qui n’avait pas contesté en temps utile la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable ni la décision de la Commission de Recours Amiable n’était pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte (Cass. 2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014).
Différence de traitement fondée sur le diplôme : attention à l’inégalité de traitement
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?
Chacun a droit au respect de sa privée (article 9 du Code Civil). Une condamnation pénale relève de la vie privée des salariés mais peut justifier une mesure de licenciement si elle est de nature à perturber gravement l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées et de la nature de l’infraction, qui rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible (Cour d’Appel de Douai, 30 novembre 2010, n°10/00503)
Test de dépistage du Covid-19 en entreprise : mode d’emploi pour les employeurs et les salariés
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir ultérieurement ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Monétisation des RTT : les salariés au forfait jours sont-ils concernés ?
Les salariés en forfait jours sont-ils concernés par la possibilité de monétiser des jours de RTT créée par la loi de finances rectificative pour 2022 ? La réponse est non mais les salariés en forfait jours bénéficient déjà d’un système similaire depuis 2016.
CSE et ordre du jour
Une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du CSE, peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914).
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Le salarié dont l’un des proches (conjoint, ascendant, enfant à charge…) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité a droit à un congé de proche aidant pour s’en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
