Aide au paiement COVID-19 : le reliquat d’aide au paiement des cotisations doit être soldé avant fin 2022
Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certains employeurs.
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (notamment Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867).
