Elections CSE : loyauté dans la négociation du protocole préélectoral
Lors de l’élections du CSE, la loyauté des parties lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral est fondamentale, ainsi que l’illustre une nouvelle fois un arrêt du 12 juillet 2022 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation qui précise :
Les règles de suppléance au CSE
Dans un arrêt récent du 18 mai 2022, n° 21-11.347, la Cour de cassation a rappelé les règles de remplacement des membres du CSE devaient s’appliquer strictement, y compris en cas de départ de l’ensemble des élus d’un collège. En l’espèce, les deux seuls élus (titulaire et suppléant) du premier collège au CSE ont cessé leurs fonctions en cours de mandat.
Critères d’ordre des licenciements : l’employeur doit prendre en compte dans l’évaluation des critères la situation des salariés bénéficiant d’un contrat visant à faciliter leur insertion sociale et professionnelle
En cas de licenciement pour motif économique, les critères d’ordre des licenciements doivent notamment tenir compte de « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés » (article L 1233-5, 4° du Code du travail).
Guide URSSAF à destination des déclarants concernant le bonus-malus d’assurance chômage
L’URSSAF Caisse nationale a publié un guide à destination des déclarants concernant le bonus-malus d’assurance chômage. Sont concernés les entreprises de plus de 11 salariés dont le recours aux contrats courts est élevé et appartenant aux secteurs d’activités suivants :
