Branche des transports routiers : souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance couvrant le risque incapacité de travail à compter du 1er juillet 2022 pour les non-cadres
Par accord du 3 février 2022 étendu par arrêté du 28 juin 2022 (Journal Officiel du 30 juin), les partenaires sociaux de la branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires ont instauré à partir du 1er juillet 2022 une garantie incapacité de travail au bénéfice de l’ensemble des salariés non-cadres de certaines entreprises de la branche.
Fin de l’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022
Le Ministère du travail confirme, par une mise à jour de ses questions-réponses sur l’activité partielle du 4 juillet 2022, la fin de l’application du dispositif d’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022.
