Firmes étrangères : CFPTA et taux AT
Concernant les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CFPTA) les Firmes étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables de ces contributions. Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France (visés à l’article L243-1-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire : l’essentiel du projet de loi
Au vu de la situation sanitaire, le Gouvernement n’estime pas nécessaire de proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire créé au printemps 2020 et le régime post-crise sanitaire instauré par la suite. Ces deux régimes prennent fin le 31 juillet 2022 comme l’a prévu la loi du 10 novembre 2021. En revanche, une reprise de l’épidémie étant toujours possible, le projet de loi prévoit le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire.
Pouvoir d’achat : les mesures en faveur de l’intéressement
Jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés, la faculté de mettre en œuvre l’intéressement par décision unilatérale serait étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Selon les termes de la fiche de présentation transmise à la CNNCEFP, l’objectif de cette mesure est de « faciliter l’appropriation de l’intéressement par les plus petites entreprises qui sont le moins dotées de dispositifs de partage de la valeur et dans lesquelles le dialogue social est peu développé ».
Actualités du BOSS
Mises à jour au 1er juillet : Avantages en nature. Une modification précise que le montant du minimum garanti est indexé sur l’évolution du salaire minimum de croissance. Un ajout indique qu’en cas de mise à disposition d’un véhicule, les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel. Une correction est apportée concernant l’enchaînement des paragraphes.
