UES : validité de la désignation syndicale auprès d’une seule personne
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la validité de la désignation syndicale à une seule personne intervenant dans une unité économique et sociale (UES) déjà reconnue (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509).
Protection sociale complémentaire : caractère collectif et obligatoire
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaires en cas de suspension du contrat de travail.
Loi santé travail : quelles incidences en matière d’interventions d’entreprises extérieures ?
Le 31 mars 2022, la loi santé-travail est officiellement entrée en vigueur, accompagnée d’une publication au compte-goutte des décrets d’application. Si la loi ambitionne de promouvoir la prévention primaire des risques professionnels en entreprise, force est de constater que la réforme s’est assez peu intéressée à la question des interventions d’entreprises extérieures et des risques dits de « coactivité ».
Comment déclarer un salarié qui n’a pas encore de NIR ou de NIA ?
Lorsqu’un salarié ne possède pas de NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire ou Numéro de Sécurité Sociale) ou de NIA (Numéro d’Identification d’Attente) au moment de l’émission d’une DSN, l’employeur doit lui attribuer un NTT (Numéro Technique Temporaire) en rubrique “Numéro technique temporaire – S21.G00.30.020”.
Report du paiement des cotisations sociales : l’URSSAF va envoyer les relevés de dette
Pendant la crise sanitaire, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement auprès des entreprises en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
