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Mixité des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes : calcul et publication des écarts

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite Loi Rixain) impose aux entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L 23-12-1 du Code de commerce, d’autre part.