Publication du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Prolongation de 12 mois du dispositif APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
COVID-19 : l’employeur peut-il obliger le salarié à porter le masque sur son lieu de travail ?
Le texte d’origine est un protocole des ministères de la Santé et du Travail. La valeur juridique de ce texte n’est qu’une recommandation aux employeurs, elle n’a pas de valeur contraignante.
Déplacements excédant le temps normal de trajet : le caractère suffisant de la compensation est apprécié souverainement par le juge
Lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est attribuée par l’employeur, sous forme de repos ou sous forme financière (Code du travail , article L. 3121- 4).
Télétransmission des demandes de rupture conventionnelle
Depuis le 1er avril, les demandes de rupture conventionnelle doivent impérativement être télétransmises.
