Projet « guide repère Covid-19 » en remplacement du protocole sanitaire en entreprise
Comme indiqué dans une précédente communication, le protocole sanitaire en entreprise cessera de s’appliquer à partir du lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.
Droit à l’image : tout manquement cause nécessairement un préjudice au salarié
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvrait droit à réparation, sans que le salarié n’ait à prouver l’existence de son préjudice.
