Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
La cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Loi santé au travail
A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions. Deux projets de décrets viennent d’être transmis aux partenaires sociaux :
Syndicats : l’appréciation du critère de la transparence financière s’effectue à la date d’exercice de la prérogative syndicale
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du critère de transparence financière des syndicats.
L’absence d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 2 février 2022, que le non-respect de l’obligation d’organiser un entretien préalable au licenciement d’un salarié ne constitue qu’une irrégularité de procédure.
