La nouvelle instruction sur le dispositif transitions collectives vient d’être publiée le 7 février 2022
Elle remplace l’ancienne instruction du 11/01/2021 et prend en compte les mesures de simplification annoncées en septembre 2021 :
Les modalités de dépôt de demandes de rupture conventionnelle évoluent
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront se faire obligatoirement de manière dématérialisée par téléservice sur la plateforme dédiée : www.telerc.travail.gouv.fr
