Élections professionnelles : précisions sur les modalités de test du système de vote électronique
Les élections des membres du comité social et économique (CSE) peuvent être organisées par voie électronique (C. trav., art. R. 2314-5).
Levée d’une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé que l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit compromise.
