La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur l’obligation vaccinale des soignants
La Cour de cassation considère que la question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en charge de trancher le litige, à savoir la juridiction prud’homale.
