Action en contestation des élections professionnelles : remise en cause de l’existence d’une section syndicale
La Cour de cassation a été saisie de la question de la possibilité pour l’employeur de contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là.
