Indemnité inflation : parution du décret
Le décret confirme toutes les modalités liées au versement de ladite indemnité.
Cotisations AT/MP
La mesure prévoyant une majoration des taux des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident avec arrêt par an sur la période triennale de référence est reportée au 01/01/2023, au lieu du 01/01/2022 prévu initialement.
Salariés protégés : preuve des faits fautifs par constat d’huissier
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur la valeur juridique du constat d’huissier en matière disciplinaire.
