Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
Un salarié de la société B, filiale de la société A a été licencié par le DRH de la société C, autre filiale de la société A. La cour d’appel de Bourges a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées : un entretien préalable à toute sanction disciplinaire s’impose
Dans les deux décisions commentées (Cass. Soc. 22 septembre 2021, n° 18-22.024 et n° 19-12.538), les salariés visés travaillaient au sein de deux associations appliquant la Convention collective précitée, dont l’article 33 stipule que sauf en cas de faute grave, le salarié ne peut être licencié que s’il a fait l’objet d’au moins deux sanctions préalables telles qu’une observation, un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.
Contrat de professionnalisation : nouvelle prime pour l’embauche d’un chômeur de longue durée
Top départ pour la nouvelle prime à l’embauche des chômeurs de longue durée, annoncée le 27 septembre par le Premier ministre, Jean Castex, lors de la présentation du plan « de réduction des tensions de recrutement ».
COVID-19 : depuis le 15 octobre 2021, les tests ne sont plus admis dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire
Depuis le 15 octobre, les tests n’ont plus de valeur dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire. Les salariés doivent désormais présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).
