Faut-il chercher à reclasser un salarié inapte en cas de cessation d’activité ?
L’employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa cessation d’activité n’est pas tenu d’appliquer la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
Projet de loi présente en Conseil des ministres sur la vigilance sanitaire
Principalement, le projet de loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au pass sanitaire.
L’abus manifeste dans le choix de l’expert CSE
L’employeur peut demander l’annulation du choix de l’expert fait par le CSE lorsque ce choix témoigne d’un abus manifeste. L’employeur considère que le choix de l’expert avant même que son offre, sa méthodologie et le coût prévisionnel de son intervention ne soient connus caractérise un manque de loyauté constitutif d’un “abus manifeste” justifiant son annulation.
Impact pour les entreprises de la fin de la gratuité des tests covid à compter du 15 octobre
La FAQ du Ministère du Travail sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire a été mise à jour aujourd’hui sur la question de l’impact, pour les entreprises, de la fin de la gratuité des tests à compter du 15 octobre :
Une des premières décisions sur la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
Forfait mobilités durables : comment le mettre en œuvre ?
L’employeur peut acquitter, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour les trajets domicile-travail au moyen d’un mode de transport alternatif.
