Nouvelle mise à jour du BOSS au 1er octobre 2021
Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er octobre 2021 apporte des précisions notamment en matière d’indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas un an d’ancienneté, d’avantage en nature remis à un apprenti et de cumul du forfait mobilités durables avec les autres aides versées par l’employeur en matière de transport.
Travail dissimulé
Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé.
Évolution des règles de prise en charge financière des tests de dépistage de la covid-19 à partir du 15 octobre 2021
Conformément aux précédentes annonces gouvernementales, le Ministère des solidarités et de la santé a confirmé, le 8 octobre dernier, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage de la Covid-19 et ce, à partir du 15 octobre 2021.
Élections professionnelles : seul l’employeur est compétent pour fixer la proportion des femmes et des hommes dans les collèges en l’absence de précision dans le protocole d’accord
Dans un arrêt du 29 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans le protocole préélectoral, c’était à l’employeur de fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.
