Case law selection : first semester 2021
Amicable termination – Collective redundancy plan (Cass. soc., 6 January 2021, n°19-18.549). An employee and his employer concluded an amicable termination agreement. Two months later, the employer presented a collective redundancy plan to the works council.
Apprentissage : dépôt des données comptables CFA
France Compétences reporte au 23 juillet 2021 la date limite pour déposer vos données comptables.
Avantages en nature, frais professionnels et allègements généraux : le BOSS est mis à jour
Après sa mise en ligne le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis à jour pour la première fois concernant les avantages en nature, les frais professionnels et les allégements généraux, les nouvelles versions étant datées du 25 et du 30 juin 2021.
