L’employeur, au sens du droit disciplinaire, peut être un supérieur hiérarchique non titulaire du pouvoir disciplinaire
L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été transmise aux partenaires sociaux
Elle devrait être applicable à partir de demain : fin des jauges dans les établissements recevant du public,
invitation des employeurs à autoriser leurs salariés à s’absenter pendant le temps de travail pour se faire vacciner,
Le guide dédié a l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise est mis à jour
Le guide dédié à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise est mis à jour pour une entrée en vigueur aujourd’hui.
