Prise en compte de l’état dépressif du salarié pour apprécier la gravité des manquements commis selon la Cour de cassation
Par un arrêt du 19 mai 2021 (n° 19-20.566), la Cour de cassation estime que les faits imputés au salarié, commis au cours d’une période de dépression sévère, ne constituent pas une faute grave.
Immigration : nouvelles restrictions de déplacements depuis le Royaume-Uni vers la France
Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni sont soumis aux nouvelles conditions de déplacement suivantes :
Attestation employeur de fin de contrat : les nouveautés au 1er juin 2021
Plusieurs changements sont en cours concernant l’attestation employeur de fin de contrat. Ces changements résultent pour partie du décret n°2011-138 du 1er février 2011 venant modifier l’article R.1234-9 du Code du travail.
