Activité partielle : alerte prescription
Les demandes de remboursement de l’allocation doivent être effectuées dans un certain délai à compter du terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle, à peine de prescription.
Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables maintenu à 1607 heures
L’allocation d’activité partielle est en principe attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixé à 1000 heures.
