De la validité de l’enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien informel avec son employeur (ou de l’obligation non réciproque de loyauté)
Dans le cadre d’un litige prud’homal relatif à une accusation de discrimination, un salarié avait produit aux débats un enregistrement audio d’une conversation qu’il avait eue avec son employeur.
Décrets du 28 avril portant sur l’activité partielle
Les textes diffèrent la baisse des taux au 1er juin. En résumé, concernant l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur :
Égalité professionnelle
Un premier arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 statue sur la possibilité qu’a le CSE de recourir, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2315-95).
Déconfinement en 4 étapes : annonces du Président de la République du 29 avril 2021
A chacune des étapes listées ci-dessous, la levée des restrictions pourra être retardée en cas de « situation sanitaire dégradée », notamment dans des départements où le taux d’incidence est durablement supérieur à 400 cas pour 100 000 habitants, prévient l’exécutif.