L’existence d’un formulaire A1 n’exonère pas l’employeur de son obligation de réaliser une DPAE
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2021, a jugé que l’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle
Une prime ne permet jamais de payer des heures supplémentaires
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation confirme que le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à repos compensateur.
QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 novembre 2020 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale qui réserve le bénéfice du dispositif de pré-retraite progressive aux salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.
Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)
Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) est en ligne depuis le 8 mars 2020. Il s’inscrit dans la démarche de relation de confiance et de transparence que l’URSSAF souhaite développer avec l’ensemble de ses publics.
Aides à l’emploi : un point complet d’actualités
Le Gouvernement a reconduit plusieurs dispositifs d’aides à l’emploi. Jeunes de moins de 26 ans :
l’aide à l’embauche, qui devait disparaître au 1er février 2021, a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
