Comment demander le remboursement de vos cotisations URSSAF indûment versées ?
L’article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l’ancien article 1376 dans sa version applicable jusqu’à cette dernière date, dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il […]
URSSAF : l’absence de mention de délai d’un mois pour payer rend nulle la mise en demeure
Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015, applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec […]
TRAVAIL DISSIMULE : conséquences d’auditions irrégulières sur le redressement URSSAF
L’article L8271-6-1 dans sa version en vigueur du 30 septembre 2011 au 5 juin 2016 dispose : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou […]
PRÉSIDENT DU CSE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES : rôle, missions, désignation
La fonction de président du CSE, c’est-à-dire le comité social et économique est souvent représentée par le chef d’entreprise. Mais il dispose du pouvoir d’attribution à une tierce personne, elle devra répondre aux mêmes exigences selon les critères de sélection qui ont permis l’attribution de la fonction de président du CSE. Le chef d’entreprise se […]
COVID-19 : dérogation aux règles de la durée du travail
Les entreprises essentielles à la Nation peuvent déroger aux durées maximales de travail… L’article 6 de l’ordonnance autorise en outre les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger aux durées maximales de travail légales et, le cas […]
COVID-19 : des réponses sur les questions de prévoyance
1° En cas de mise en place de l’activité partielle, faut-il modifier les actes formalisant les régimes pour notamment pouvoir imposer le précompte de la cotisation au salarié ? La réponse à cette question dépend de la rédaction de l’acte de mise en place. Dans beaucoup de situations, ces derniers ont repris les dispositions relatives […]
TITRES RESTAURANT : à quelles conditions le salarié en télétravail en est-il bénéficiaire ?
Rappel des textes applicables Un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise « Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de : rémunération (elle […]
Le télétravail : rappel du cadre juridique et focus sur les questions ayant donné lieu à contentieux
Pour rappel, le code du travail prévoit que : « I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors […]
REPRISE APRÈS CONFINEMENT : la généralisation de la lettre recommandée électronique
Durant cette crise Covid-19, la Poste a eu du mal à organiser la distribution du courrier et en particulier des lettres recommandées avec AR. Or, en droit du travail, de nombreuses procédures exigent, à titre probatoire, une lettre recommandée (sanction disciplinaire, notification de licenciement, etc…) et nombre de délais commencent à courir à compter de […]
COVID-19 et reprise d’activité : l’acceptation des risques par le salarié ne réduit pas la responsabilité de l’employeur
A moins de deux semaines de la fin du confinement, plusieurs questions se posent sur les mesures de sécurité que doit prendre toute entreprise pour assurer la sécurité de ses salariés, en particulier à l’aune de la reprise d’activité. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires […]
COVID-19 : quels risques les entreprises doivent-elles anticiper ?
Dans le contexte de la crise sanitaire et par rapport à l’obligation de sécurité dont l’entreprise est débitrice vis-à-vis de ses salariés, plusieurs questions émergent : le syndrome anxio-dépressif d’être affecté par le Covid-19 peut-il être reconnu comme accident du travail ? les salariés anxieux d’être exposés au Covid-19 peuvent-ils obtenir des dommages et intérêts ? les entreprises […]
Services de santé au travail pendant la crise sanitaire
Mobilisation des services de santé pendant la crise sanitaire Comment les services de santé au travail interentreprises sont-ils mobilisés pendant l’épidémie de COVID-19 ? Les services de santé au travail (SST) maintiennent leur activité au service des entreprises et des salariés et sont activement mobilisés dans la lutte contre le covid-19. L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril […]
Responsabilité pénale de l’entreprise face au COVID-19
Dans le contexte actuel de pandémie de Covid-19 (coronavirus), des syndicats ont porté plainte contre la ministre du Travail ainsi qu’à l’encontre de diverses sociétés pour « mise en danger » de la vie d’autrui. Il est donc important pour les entreprises et leurs dirigeants de savoir si leur responsabilité pénale est susceptible d’être engagée […]
COVID-19 : préparer d’ici le 11 mai la reprise de votre activité en toute sécurité
Dans le prolongement du discours du Président de la République le lundi de Pâques, la sortie du confinement a été confirmé progressivement à partir du 11 mai 2020 par le Premier Ministre. A compter de cette date, la reprise de certaines activités jusqu’à présent à l’arrêt est programmée et le retour sur le lieu de […]
COVID-19 : Évaluation des risques professionnels – Quels enseignements tirer de l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris rendue le 9 avril 2020 ?
De l’ordonnance rendue le 9 avril 2020, il en résulte que : l’obligation de l’employeur d’évaluer les risques professionnels et d’adapter ses modes de fonctionnement est renforcée en période exceptionnelle de pandémie, le DUER doit être actualisé et porté à la connaissance des salariés, l’activité de l’entreprise ne peut se poursuivre qu’à la condition que les […]
