UN ARRÊTÉ FIXE LE PASS POUR 2020
Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert de base de calcul pour certaines cotisations dites « plafonnées » (cotisations assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite), ainsi que pour les plafonds et montant de certaines prestations sociales et la gratification minimale des stagiaires. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des […]
ACCORD COLLECTIF ÉTENDU : Incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires
Dans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur entrant dans le champ de l’accord relève bien d’une organisation patronale représentative et signataire de l’accord. En l’espèce, un […]
