DÉCLARATIONS ET COTISATIONS SOCIALES : Entrée en vigueur du droit à l’erreur
A travers l’instauration du principe du droit à l’erreur, la loi du 10 août 2018 vise à encourager la bienveillance entre les Français et leurs administrations : faire confiance. Mais il faut rappeler que ce droit à l’erreur est encadré. Ainsi, il faut : que cette erreur ait été commise pour la première fois, que […]
DÉCLARATIONS ET COTISATIONS SOCIALES : Entrée en vigueur du droit à l’erreur
A travers l’instauration du principe du droit à l’erreur, la loi du 10 août 2018 vise à encourager la bienveillance entre les Français et leurs administrations : faire confiance. Mais il faut rappeler que ce droit à l’erreur est encadré. Ainsi, il faut : que cette erreur ait été commise pour la première fois, que […]
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : Condition d’application de la loi de sécurisation des forfaits
Après avoir fait ressortir que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ne […]
