LA VIDÉOPROTECTION : Un moyen de preuve licite ?
La liberté est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme, la protection de la vie privée ayant, plus spécifiquement, été affirmée notamment par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme selon lequel « … nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée (…), ni d’atteintes à son honneur et […]
NON-DISCRIMINATION : Les règles applicables
Qu’est-ce qu’une discrimination ? Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : – constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation […]
