PUBLICATION LE 1ER SEPTEMBRE 2019 DE TROIS DÉCRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifie le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (décret principal). Ce décret traite de : la fusion des tribunaux de grande instance […]
