USURPATION IDENTITÉ NUMÉRIQUE : La jurisprudence précise les contours de l’infraction
Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un tiers sur Internet. Avec le développement croissant des […]
TRANSFERT DANS UN GROUPE : Validité de l’accord tripartite
Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. […]
