VISITE MEDICALE D’UN APPRENTI PAR UN MEDECIN DE VILLE : Le dispositif est opérationnel
En application de l’article 11 de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, il est désormais possible, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, de faire passer la visite d’information et de prévention des jeunes apprentis (à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole) par un professionnel de santé de la […]
TRANSACTION : Attention au redressement URSSAF
Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a posé explicitement que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que celles non imposables, listées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, « à moins que […]
UN SALARIE EN FORFAIT JOURS DE 131 JOURS TRAVAILLES N’EST PAS UN SALARIE A TEMPS PARTIEL
En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du Code du travail les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. La convention de forfait étant conclue sur une base annuelle de 131 jours travaillés […]
LE CHOIX DU LIEU DE REUNION DU CE NE DOIT PAS AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA QUALITE DES DELIBERATIONS
La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus de la part de ce dernier. Dès lors que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille, que le temps de transport […]
