UNE PROCEDURE INTERNE DE GESTION DES DOSSIERS AT/MP D’UNE SOCIETE NE S’IMPOSE PAS A UNE CAISSE PRIMAIRE
Selon l’article R. 142-1 du CSS, la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme social doit, à peine de forclusion, intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Aux termes de l’article R. 441-14 du même Code, la décision de la caisse est notifiée à […]
TRANSFERT D’ENTREPRISE ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d’entreprise. En l’espèce, la cession par une société d’une partie de son activité entraînait pour les salariés […]
LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUR LA DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Délais de contestation
L’article L.1234-20 du Code du travail, qui fixe le régime juridique du solde de tout compte, énonce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes […]
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST DESORMAIS PERMISE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention de rupture est toutefois subordonnée à l’absence de fraude ou d’un vice du consentement (Cass. […]
