L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’effet direct, que de l’article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe. Les dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’élection des représentants du […]
PUBLICATION DU GUIDE SUR LA FONCTION CONFORMITE ANTI CORRUPTION DANS L’ENTREPRISE
Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption. A cet égard, il convient de rappeler que l’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la […]
PUBLICATION D’UN GUIDE DE LA CERTIFICATION DES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Ministère du Travail a publié sur son site internet, le 31 janvier 2019, une mise à jour de son guide sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Pour rappel, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 a intégré dans le Code du travail, au profit des salariés mandatés, […]
