RETRAIT D’UNE HABILITATION D’ACCÈS EN ZONE DE SÛRETÉ A ACCÈS RÉGLEMENTÉ : Quelles conséquences ?
En matière de sûreté aéroportuaire, les personnes ayant accès notamment aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes doivent être habilitées par l’autorité administrative compétente (C. Transp., L6242-3). Processus d’habilitation après enquête administrative A cet effet, la loi prévoit que la délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu à […]
